En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale ; Compte tenu du caractere rural de la zone concernee tel qu'il resulte des dispositions du règlement annexe au projet de reconstruction et d'aménagement de la commune, les dispositions de ce règlement qui prevoient que toutefois et sous certaines reserves pouvant etre autorisees les constructions isolees ne peuvent etre regardees comme concernant un établissement industriel tel qu'une centrale a beton, meme s'il constitue une construction isolee
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.