En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Expiration des délais ; Les dispositions de l'article 51 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 alors en vigueur ne faisant aucune distinction entre les recours pour exces de pouvoir et les recours de pleine juridiction, forclusion opposee a bon droit au requérant qui ne s 'est pas pourvu dans le délai de 2 mois contre la décision implicite par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejete sa demande formulee le 30 juin 1952, alors meme que le litige releverait du plein contentieux
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.