En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Pouvoirs ; Si en vertu de l'article 21 du code rural, la commission peut, en vue d'indemniser un proprietaire de la plus value transitoire qu'il a apportee a une parcelle, qui ne lui a pas ete reattribuee, en y plantant des arbres, prevoir le paiement d'une soulte en espece, elle ne peut legalement decider que l'interesse conservera la jouissance pendant 10 ans de cette plantation
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.