Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1973, n° 82562

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers ; Il resulte des dispositions de l'article 17 de l 'ordonnance du 4 fevrier 1959 que le gouvernement avait l'obligation de classer dans l'une des quatre categories prevues par ces dispositions le corps des instructeurs du plan de scolarisation en algerie. en refusant d'engager la procédure de classement, le premier ministre, le ministre de l'education nationale et le ministre de l'economie et des finances ont des lors excede leurs pouvoirs

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DES SIEURS X... ET JAVIER, TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LE CORPS DES INSTRUCTEURS SOIT RATTACHE A L'UNE DES CATEGORIES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A CE QU'IL SOIT CLASSE EN CATEGORIE B ;

VU LE DECRET DU 17 AOUT 1956, LE DECRET DU 28 JUIN 1961 ET LE DECRET DU 20 AOUT 1963 ; LE DECRET DU 12 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 27 FEVRIER 1961 ; LE DECRET DU 10 AOUT 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTRUCTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC : - CONSIDERANT QUE CE SYNDICAT A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QUE, PAR SUITE, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;

SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : - CONS., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DISPOSE : "LES CORPS GROUPENT LES FONCTIONNAIRES SOUMIS AU MEME STATUT PARTICULIER ET AYANT VOCATION AUX MEMES GRADES. ILS SONT REPARTIS ENTRE QUATRE CATEGORIES DESIGNEES DANS L'ORDRE HIERARCHIQUE DECROISSANT PAR LES LETTRES A B C D ET DEFINIES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. LES STATUTS PARTICULIERS FIXENT LE CLASSEMENT DE CHAQUE CORPS DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES CATEGORIES" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LES SIEURS X... ET JAVIER Y... FONDES A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT AVAIT L'OBLIGATION DE "CLASSER DANS L'UNE DES QUATRE CATEGORIES QU'ELLES PREVOIENT LE CORPS DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE" ; QUE, DES LORS, LES SIEURS X... ET JAVIER, MEMBRES DE CE CORPS, SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN REFUSANT D'ENGAGER LA PROCEDURE QUI EUT PERMIS L'ADOPTION DE LA MESURE DE CLASSEMENT QU'ILS SOLLICITAIENT, LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE, PUISQU'ILS AVAIENT REFUSE D'ENGAGER LA PROCEDURE DE CLASSEMENT, LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS QUI TENDAIT A CE QUE CE CLASSEMENT SOIT OPERE EN CATEGORIE B ; QU'AUCUNE DECISION IMPLICITE DE REJET NE S'EST DONC FORMEE SUR CE POINT ;

L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTRUCTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST ADMISE ; ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES ; REJET DU SURPLUS ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.