En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit ; Légalité du refus du prefet de declarer nulle de droit en application de l'article 42 du code de l'administration communale la délibération d'un conseil municipal resiliant un contrat contre laquelle n'etait invoquee par le requérant liquidateur de la société cocontractante que la meconnaissance des stipulations contractuelles qui liaient la commune a cette société
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.