En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Pouvoirs ; L'article 29 du décret du 7 janvier 1942 n'a pas pour effet d'interdire aux proprietaires interesses de faire la preuve de l'inexactitude des enonciations cadastrales devant les commissions de remembrement
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.