En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires ; Ni l'article 44 du décret n. 59-307 du 14 fevrier 1959 ni aucune autre disposition n'interdit aux ministres signataires de l'arrêté,prevu par l'article 41 de ce décret, de reserver a une categorie du personnel une partie des sièges attribues dans les comites techniques aux representants du personnel [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.