En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité ; Il resulte des dispositions de l'article 51 du cahier des clauses et conditions générales du 18 mars 1941, applicable au marche en cause, que l'entrepreneur qui, dans le délai de trois mois a compter de la notification de la reponse de l'ingenieur des ponts et chaussees sur la reclamation qu'il lui a adressee, n'a pas saisi le prefet de sa reclamation n'est plus recevable a le faire
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.