En bref
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Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux ; La baisse de pression de l'eau qui a affecte momentanement le debit d'une bouche d'incendie du reseau de distribution concede a la compagnie générale des eaux et qui a rendu inefficace l'action de l'une des lances a incendie n'etant pas imputable a une faute lourde de la ville, celle ci n'est pas responsable des consequences dommageables de l'accident en cause
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.