REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 7 février 1973, n° 85710

En bref

Sommaire

Domaine – Domaine public – Régime – Occupation ; Pour abroger l'arrêté qui avait renouvele pour une periode de cinq ans l'autorisation accordee a une société de disposer sur le domaine public routier de deux acces a la station service dont elle etait proprietaire le long de la route nationale 10, le prefet a pu legitimement se fonder sur la necessite d 'entreprendre immediatement en raison de l'augmentation du trafic des travaux d'aménagement d'un carrefour auxquels faisait obstacle le maintien de cette permission de voirie. legitimite de ce motif qui n'est pas entache d'erreur materielle

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE ANTAR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE N° 2077 DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA GIRONDE A ABROGE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1971, L'AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER POUR CINQ ANS ACCORDEE PAR UN PRECEDENT ARRETE DU 21 JUIN 1968 ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE POUR ABROGER L'ARRETE DU 21 JUIN 1968 QUI A RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS L'AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE ANTAR DE DISPOSER, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DE DEUX ACCES A LA STATION SERVICE DONT CETTE SOCIETE EST PROPRIETAIRE LE LONG DE LA ROUTE NATIONALE N° 10 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, LE PREFET S'EST FONDE SUR LA NECESSITE D'ENTREPRENDRE IMMEDIATEMENT EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU TRAFIC ROUTIER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CARREFOUR DES ROUTES NATIONALES N° 10 ET 137 AUXQUELS FAISAIT OBSTACLE LE MAINTIEN DE CETTE PERMISSION DE VOIRIE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOTIF, QUI, TIRE DE L'INTERET DE L'UTILISATION DE LA VOIE CONFORMEMENT A SA DESTINATION, CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE RETRAIT DE LA PERMISSION DE VOIRIE, SOIT ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE ; QUE LA DATE DE PEREMPTION DE L'AUTORISATION LITIGIEUSE A ETE DETERMINEE EN FONCTION DES NECESSITES DU CHANTIER D'AMENAGEMENT DU CARREFOUR ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QU'AINSI LA SOCIETE ANTAR N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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