En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droit acquis ; Décision individuelle entachee d'une erreur manifeste -délai de recours contentieux expire – Retrait illégal
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.