Annulation totale indemnisationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1973, n° 82242

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle ; Action en responsabilité dirigee contre une commune a raison du préjudice subi par une enfant du fait des agissements reprehensibles d'un agent du patronage municipal [ sol. impl. ]

Texte intégral

AProcédure et motifs10 paragraphes, 4 min de lecture

REQUETE DE LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD YVELINES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 25 NOVEMBRE 1970 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F A LA DAME X..., EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SA FILLE MINEURE ET A ELLE-MEME PAR LES AGISSEMENTS DU DIRECTEUR DU PATRONAGE LAIQUE MUNICIPAL ;

VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L'ORIGINE DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE MINEURE, DONT LA SANTE PEUT ETRE AFFECTEE, LA DAME X... AVAIT LA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE LA DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE ELLE ETAIT AFFILIEE ; QU'IL A AINSI MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE CETTE CAISSE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA DAME X... A LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD ; QU'EU EGARD AU MOTIF QUI A CONDUIT LE LEGISLATEUR A EDICTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 397, LA VIOLATION DESDITES PRESCRIPTIONS CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, DOIT SOULEVER D'OFFICE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;

CONS. QUE, LE CONSEIL D'ETAT AYANT MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... ;

CONS. QUE, SI LES AGISSEMENTS DU SIEUR Z..., QUI ONT D'AILLEURS ENTRAINE SA CONDAMNATION PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA DAME X..., ONT REVETU LE CARACTERE D'UNE FAUTE PERSONNELLE, ILS NE SAURAIENT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE REGARDES COMME DEPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ; QU'ILS SONT PAR SUITE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A L'EGARD DE LA DAME X... SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI UNE FAUTE DE SERVICE A ETE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE CONTROLE DU PATRONAGE MUNICIPAL ; QUE L'ACTION TENDANT A LA MISE EN JEU DE CETTE RESPONSABILITE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ;

CONS. QU'AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA JEUNE CHRISTINE Y... NE PEUT, EN L'ESPECE, ETRE REPROCHE A LA DAME X... ; QUE LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD DOIT, DANS CES CONDITIONS, SUPPORTER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES AGISSEMENTS DU SIEUR Z... ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES AGISSEMENTS ONT ENTRAINE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA JEUNE CHRISTINE Y... ET DE LA DAME X..., SA MERE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI EN ALLOUANT A LA DAME X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE, DONT ELLE EST LA TUTRICE, UNE INDEMNITE DE 10.000 F, LA COMMUNE ETANT SUBROGEE A CONCURRENCE DE CETTE SOMME DANS LES DROITS QUE LA DAME X... TIENDRAIT OU VIENDRAIT A TENIR A L'ENCONTRE DU SIEUR A... DEFINITIVES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE RENDUES A RAISON DES MEMES FAITS ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE, LA PRESENTE DECISION NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE SOIT PRESENTEE, LE CAS ECHEANT, UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, S'IL SE REVELAIT ULTERIEUREMENT POUR LA JEUNE CHRISTINE Y... UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE QU'ELLE SE CROIRAIT FONDEE A IMPUTER AUX CONSEQUENCES DES AGISSEMENTS DU SIEUR Z... ;

CONS. QUE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA DAME X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL Y A LIEU DE DECIDER QUE LA SOMME PRECITEE DE 10.000 F PORTERA INTERETS A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1970 ;

CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE LE 8 JUILLET 1969 ; CONDAMNATION DE LA COMMUNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10.000 F QUI PORTERA INTERETS A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1970 ; LE PAIEMENT DE LADITE SOMME SERA SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE LA COMMUNE PAR LA DAME X..., A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, AUX DROITS QUI RESULTERAIENT POUR ELLE DES CONDAMNATIONS QUI AURAIENT ETE OU SERAIENT DEFINITIVEMENT PRONONCEES A SON PROFIT CONTRE LE SIEUR Z..., A RAISON DES MEMES FAITS, PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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