REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, n° 78611

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Revisions de carriere consecutives a la libération ; Requérant, qui a ete recrute en qualite de stagiaire de l'administration coloniale puis integre, a l'issue de ce stage dans le cadre d'administration générale d'outre-mer, soutenant que la revision de carriere a laquelle lui ouvre droit la loi du 27 mars 1956 devait etre operee comme s'il avait ete nomme, apres concours, redacteur de ce cadre a compter de la date de debut de son stage. le décret du 18 juillet 1944, portant creation du cadre des stagiaires de l'administration coloniale, disposant que ce stage n 'avait pas le caractere d'une periode probatoire imposee, avant titularisation, a des agents nommes dans un emploi permanent de l 'administration mais celui d'une periode d'orientation et de formation personnelle en vue d'une eventuelle admission soit dans un cadre non prealablement determine, soit d'une mise a la disposition d'organismes para-administratifs ou d'entreprises privées de la colonie et interdisant expressement aux stagiaires de se prevaloir de la qualite de fonctionnaires, c'est a bon droit que faisant application de la loi precitee l'administration a refuse d 'incorporer cette periode de stage dans la revision de sa carriere administrative, qui n'a commence qu'a la fin dudit stage

Thèmes
  • Fonctionnaires et agents publics
  • Revisions de carriere consecutives a la libération ; requérant, qui a ete recrute en qualite de stagiaire de l'administration coloniale puis integre, a l'issue de ce stage dans le cadre d'administration générale d'outre-mer, soutenant que la revision de carriere a laquelle lui ouvre droit la loi du 27 mars 1956 devait etre operee comme s'il avait ete nomme, apres concours, redacteur de ce cadre a compter de la date de debut de son stage. le décret du 18 juillet 1944, portant creation du cadre des stagiaires de l'administration coloniale, disposant que ce stage n 'avait pas le caractere d'une periode probatoire imposee, avant titularisation, a des agents nommes dans un emploi permanent de l 'administration mais celui d'une periode d'orientation et de formation personnelle en vue d'une eventuelle admission soit dans un cadre non prealablement determine, soit d'une mise a la disposition d'organismes para-administratifs ou d'entreprises privées de la colonie et interdisant expressement aux stagiaires de se prevaloir de la qualite de fonctionnaires, c'est a bon droit que faisant application de la loi precitee l'administration a refuse d 'incorporer cette periode de stage dans la revision de sa carriere administrative, qui n'a commence qu'a la fin dudit stage

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