En bref
- Sommaire
Outre-mer – Droit applicable a l 'outre-mer – Fonction publique – Positions – Congés administratifs ; Il resulte des dispositions combinees de l'article 8, 5. du décret du 31 decembre 1947, de la loi du 2 aout 1949 et de l 'article 19 du décret du 21 mai 1953 qu'une femme fonctionnaire, originaire d'outre-mer et en service en metropole, est en droit de pretendre au paiement des frais de voyage de son mari qui l 'accompagne dans un departement d'outre-mer a l'occasion d'un congé administratif, alors meme qu'il ne serait pas a la charge de son epouse
- Thèmes
- Outre-mer
- Droit applicable a l 'outre-mer
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.