En bref
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Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension ; La requerante ayant produit un certificat de nationalité francaise delivre par le juge du tribunal d'instance, annulation, sans qu'il y ait lieu a question prejudicielle, de la décision lui refusant le rétablissement de sa pension de reversion au motif qu'elle ne justifiait pas de la possession de la nationalité francaise
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.