En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs ; Il ressort des pieces du dossier que si le ministre n 'avait retenu que le seul motif tire des fautes commises par le requérant dans l'exercice de ses fonctions, motif qui est materiellement exact, il aurait pris la meme décision. des lors est inoperant le moyen tire de ce que cette décision se référé en outre et a tort a la condamnation prononcee a l'encontre du requérant pas le tribunal correctionnel, condamnation qui n'avait pas un caractere definitif [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.