Annulation totale, REJET DE LA DEMANDEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1973, n° 84244

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots ; Commission communale de remembrement ayant pu legalement prescrire l'aménagement d'un chemin d'exploitation entre des parcelles appartenant au requérant exclues du perimetre de remembrement et d'autres parcelles, lui appartenant egalement, comprises dans ce perimetres. le resultat des operations de remembrement devant s'apprecier par rapport a l'ensemble de l 'exploitation de chaque proprietaire interesse et le requérant ayant, en echange de 48 lots dissemines, recu 19 parcelles bien groupees, les inconvenients nes de la necessite dans laquelle il se trouve, apres les operations de remembrement, de faire traverser par son troupeau le chemin ouvert entre les parcelles dont il est proprietaire, ne sont pas de nature a entacher d'illégalité les operations de remembrement de sa propriété

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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