En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat ; En l'absence de dispositions contraires, la décision mettant fin au contrat d'engagement d'un agent public n'a pas a etre motivee
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.