En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale ; Les derogations apportees aux règles edictees par le décret du 30 novembre 1961 sont accordees par le prefet apres avis de la commission departementale d'urbanisme, sauf dans le cas de derogations d'importance minime definies par arrêté du prefet sur proposition de cette commission, ou l'avis de celle-ci peut etre remplace par celui de la conference permanente du permis de construire. en l'absence d'arrêté prefectoral definissant les derogations d'importance minime, et quelle que soit la nature de la derogation en cause, necessite de consulter la commission departementale d'urbanisme
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.