En bref
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Procédure – Jugements – Redaction des jugements ; Aucun texte ne prevoit que les sentences des juridictions des dommages de guerre doivent contenir la mention de la convocation adressee aux parties. la sentence attaquee, qui mentionnait seulement que le requérant n'etait ni present ni represente, sans viser expressement l'existence de la lettre de convocation qui avait ete adressee a l'interesse, n'est donc pas entachee de vice de forme
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.