En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integrations de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers ; Anciens militaires recrutes comme officiers de paix – Décret du 7 juillet 1941 – Prise en compte de l'anciennete acquise dans le grade anterieur – Conditions
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.