non-lieu à statuerPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mars 1973, n° 79572

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l 'état ; Impossibilite de proceder a la mesure d'instruction prescrite par le juge et de poursuivre l'instruction

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

DECISION DU 17 MARS 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE DERASVINS A PRESCRIT UNE EXPERTISE ;

VU L'ATTESTATION DU 19 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE D'HAULCHIN CERTIFIE QUE LA SOCIETE DERASVINS A ETE DISSOUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 17 MARS 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA SOCIETE DERASVINS N'A PU ETRE NOTIFIEE A LA SOCIETE DERASVINS QUI, SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'HAULCHIN, A ETE DISSOUTE APRES LE DECES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE SIEUR X..., SANS QUE CE MAGISTRAT MUNICIPAL, NON PLUS QUE L'AVOCAT AUX CONSEILS QUI A PRESENTE LA REQUETE DE CETTE SOCIETE, ET QUE LE NOTAIRE DU SIEUR X... AIENT ETE EN MESURE D'INDIQUER LA PERSONNE A LAQUELLE SONT DEVOLUS LES BIENS DE LA SOCIETE OU LA PERSONNE CHARGEE DE SA LIQUIDATION ; QU'IL N'EST AINSI PAS POSSIBLE DE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LA DECISION CI-DESSUS RAPPELEE DU CONSEIL D'ETAT ET DE POURSUIVRE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DERASVINS ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, EN L'ETAT, DE STATUER SUR CETTE REQUETE ;

NON-LIEU A STATUER.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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