En bref
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Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; En application des dispositions de l'article 49 de la loi du 14 avril 1924, en vigueur a la date du décès du mari de la requerante, les veuves de militaires ont droit a une pension calculee en prenant pour base le taux de la pension proportionnelle obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. il en resulte que les droits eventuels de la requerante sont determines par ceux du mari décédé, lesquels devaient etre apprecies au regard des textes en vigueur a la date de son décès survenu accidentellement alors qu'il etait en activite de service
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.