En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Determination du nombre des conseillers municipaux – Chiffre de population a prendre en consideration
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.