REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, n° 84609

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales ; Tribunal administratif n'ayant pas, a la suite de l 'annulation de l'élection de d. comme conseiller municipal, proclame élu a sa place r., candidat non élu le mieux place apres d. le vote d'un électeur etant irregulier, une unite devait etre retranchee du nombre des suffrages exprimes et de celui des voix obtenues par chacun des candidats proclames élus ou des candidats demandant a etre proclames élus qui peuvent, les uns et les autres, etre supposes avoir beneficie de ce vote. apres cette deduction, d. ne recueillait plus qu'un nombre de voix egal a celui de son concurrent r., qui est plus age que lui. le tribunal devait donc, comme il l'a fait, annuler l'élection de d. et c'est aussi a bon droit qu'il n'a pas declare élu a la place de d, au benefice de l'age, r qui devant subir la meme deduction hypothetique ne justifiait pas de maniere certaine d'une égalité de voix avec d

Thèmes
  • Élections
  • Élections municipales ; tribunal administratif n'ayant pas, a la suite de l 'annulation de l'élection de d. comme conseiller municipal, proclame élu a sa place r., candidat non élu le mieux place apres d. le vote d'un électeur etant irregulier, une unite devait etre retranchee du nombre des suffrages exprimes et de celui des voix obtenues par chacun des candidats proclames élus ou des candidats demandant a etre proclames élus qui peuvent, les uns et les autres, etre supposes avoir beneficie de ce vote. apres cette deduction, d. ne recueillait plus qu'un nombre de voix egal a celui de son concurrent r., qui est plus age que lui. le tribunal devait donc, comme il l'a fait, annuler l'élection de d. et c'est aussi a bon droit qu'il n'a pas declare élu a la place de d, au benefice de l'age, r qui devant subir la meme deduction hypothetique ne justifiait pas de maniere certaine d'une égalité de voix avec d

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