En bref
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Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Requérant ayant occupe a la date du jugement attaque un emploi incompatible avec les fonctions de maire ou d'adjoint. cette incompatibilite ayant cesse depuis l'introduction de ce jugement, annulation du jugement et validation de l'élection du requérant en qualite d'adjoint
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.