En bref
- Sommaire
Mines,minieres et carrieres – Régimes particuliers ; En l'absence de toute disposition d'urbanisme portant sur les terrains en cause, le prefet etait tenu, apres avoir oppose un sursis a statuer a une decalaration d'ouverture d'une carriere de sable et graviers, et sollicite apres un délai de deux ans de statuer definitivement, d'accorder l'autorisation qui lui etait demandee. en l'espece se meprenant sur la portee d'un engagement pris par la société requerante a l'egard de la ville de paris, qui n 'avait d'autre portee que de determiner les conditions d'exploitation de la carriere qui avait fait l'objet de la declaration et qui ne pouvait etre considere comme apportant une modification a cette declaration quant a l'etendue sur laquelle elle portait, il a illegalement limite l'autorisation d'exploiter a une superficie inferieure a celle qui etait demandee
- Thèmes
- Mines,minieres et carrieres
- Régimes particuliers ; en l'absence de toute disposition d'urbanisme portant sur les terrains en cause, le prefet etait tenu, apres avoir oppose un sursis a statuer a une decalaration d'ouverture d'une carriere de sable et graviers, et sollicite apres un délai de deux ans de statuer definitivement, d'accorder l'autorisation qui lui etait demandee. en l'espece se meprenant sur la portee d'un engagement pris par la société requerante a l'egard de la ville de paris, qui n 'avait d'autre portee que de determiner les conditions d'exploitation de la carriere qui avait fait l'objet de la declaration et qui ne pouvait etre considere comme apportant une modification a cette declaration quant a l'etendue sur laquelle elle portait, il a illegalement limite l'autorisation d'exploiter a une superficie inferieure a celle qui etait demandee
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.