En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique ; L'aménagement ou l'installation aupres d'un centre de loisirs d'un jardin d'enfants, d'un parc zoologique, de terrains de jeux, de "clairieres pour activites de scoutisme ", d'un quipement d 'accueil et de quelques commerces ne constituent que l'accessoire de ce centre dont la creation presente un intérêt de nature a justifier le recours a l'exporpriation. en conqequence légalité de l'arrêté declaratif d'utilite publique en tant qu'il porte egalement sur les terrains devant servir d'emprises a ces operations accessoires
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.