En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage ; Architecte ayant ete charge par une commune d'etudier divers projets de construction qui n'ont pas ete suivis d 'exécution. aucune stipulation du contrat excluant le versement d 'honoraires dans le cas ou les projets ne seraient pas executes, ces proejets ouvrent droit au profit de l'architecte a des honoraires calcules dans les conditions prevues par l'article 4, 5eme alinea du décret du 7 fevrier 1949
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.