En bref
- Sommaire
Algerie – Fonctionnaires et agents d 'algerie – Agents ayant continue a servir en algerie apres l 'independance ; Il resulte de l'interpretation donnee par le ministre des affaires etrangeres que l'article 2 alinea 1er du protocole du 28 aout 1962 relatif a la situation des agents francais en service en algerie ne s'applique pas aux agents originaires d'algerie qui relevaient au 1er juillet 1962 du statut civil de droit local
- Thèmes
- Algerie
- Fonctionnaires et agents d 'algerie
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.