Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 avril 1973, n° 80510

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Demission ; La décision devenue definitive, par laquelle un maire a mis fin aux fonctions d'un agent communal, n'ayant pas un objet exclusivement pecuniaire, recevabilité d'une demande d'indemnité presentee par l'agent et fondee sur l'illégalité de cette décision [ rj1 ]

Texte intégral

AProcédure et motifs9 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE FORMERIE OISE ET TENDANT A FAIRE CONDAMNER CELLE-CI A LUI VERSER LE MONTANT DE SON TRAITEMENT DE GARDE CHAMPETRE AVEC LES AVANTAGES ANNEXES Y AFFERENTS A COMPTER DU 21 FEVRIER 1969 ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QUE POUR ECARTER, COMME IRRECEVABLE, LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR CE QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS CONTESTE EN TEMPS UTILE LA DECISION DU MAIRE DE FORMERIE LE REGARDANT COMME DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS DE GARDE CHAMPETRE A COMPTER DU 21 FEVRIER 1969, CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES QUI EN ETAIENT INSEPARABLES ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... ETAIT EXCLUSVEMENT FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE LADITE DECISION ;

MAIS CONS. QUE LA DECISION DU MAIRE QUI METTAIT FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS UN OBJET EXCLUSIVEMENT PECUNIAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... ETAIT RECEVABLE A EXCIPER DE SON ILLEGALITE A L'APPUI D'UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA DAME VEUVE X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;

CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT AU FOND ;

CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 579 DU CODE SUSVISE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE DEMANDE ECRITE DE L'INTERESSE MARQUANT SA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CESSER SES FONCTIONS. ELLE N'A D'EFFET QU'AUTANT QU'ELLE EST ACCEPTEE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET PREND EFFET A LA DATE FIXEE PAR CETTE AUTORITE" ;

CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LE SIEUR X..., QUI DESIRAIT CESSER SES FONCTIONS DE GARDE CHAMPETRE DE LA COMMUNE DE FORMERIE, N'A PRESENTE AUCUNE DEMANDE ECRITE DE DEMISSION ET SI, EN CONSEQUENCE L'ACCEPTATION PAR LE MAIRE D'UNE DEMISSION N'EST PAS INTERVENUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES, L'IRREGULARITE COMMISE PAR LE MAIRE DE FORMERIE N'A CAUSE EN L'ESPECE AUCUN PREJUDICE AU SIEUR X... ; QUE CELUI-CI QUI S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC LA MUNICIPALITE POUR CESSER SES FONCTIONS D'ABORD LE 28 FEVRIER PUIS DES LE 21 FEVRIER, A EFFECTIVEMENT QUITTE SON EMPLOI A CETTE DERNIERE DATE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DES REMUNERATIONS, AVEC LES AVANTAGES Y AFFERENTS, QUE LE SIEUR X... AURAIT DU, SELON ELLE, PERCEVOIR APRES LE 21 FEVRIER 1969 ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA DAME VEUVE X... ;

ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.