En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute simple ; Accident provoque par un mineur en garde confie au service departemental de l'aide sociale a l'enfance au titre de l 'ordonnance du 23 decembre 1958. responsabilité du departement engagee sur le fondement de la faute [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.