En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques ; Un terrain privé non bati qui n'est entoure que de grillages, pallissades ou fils de fer installes par le proprietaire ne peut etre regarde comme un terrain ferme de murs ou de clotures equivalentes au sens des dispositions de l'article 12-3. de la loi du 15 juin 1906 modifie
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.