REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 9 mai 1973, n° 87477

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l 'instance – Qualite pour agir ; Le syndicat de défense des intérêts des proprietaires et fermiers d'une commune n'a pas qualite pour presenter en son nom propre une demande tendant a l'annulation de la décision par laquelle la commission departementale a statue sur les reclamations individuelles presentees par des proprietaires et fermiers de cette commune

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS DE TELGRUE-SUR-MER FINISTERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 29 MARS 1972 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION GLOBALE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE DU 14 MAI 1970 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES TERRES DE LA COMMUNE DE TELGRUE-SUR-MER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;

VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QUE L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 MAI 1970 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE, STATUANT SUR LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES DE 193 PROPRIETAIRES ET FERMIERS INTERESSES PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE TELGRUE-SUR-MER, NE POURRAIT PAS PROFITER AU SYNDICAT REQUERANT LUI-MEME, MAIS A SES MEMBRES PRIS INDIVIDUELLEMENT, EN TANT QU'ILS SONT INTERESSES A CES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QUE, PAR SUITE, CE SYNDICAT N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRESENTER EN SON NOM PROPRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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