En bref
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Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel administratif ; Peut pretendre au benefice de l'indemnité de charges administratives, prevue par le décret du 6 decembre 1966, un surveillant général de college d'enseignement technique exercant l 'interim des fonctions de surveillant général dans un lycee mixte ou n'existait ni censeur ni sous-directeur ni surveillant général pourvu du professorat
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.