REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, n° 83585

En bref

Sommaire

Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale ; Prelevement effectue sur la succession d'un beneficiaire de l'aide sociale par le comptable d'un hôpital hospice , agissant pour le compte du departement conformement a l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale et a l'article 4 du décret du 15 mai 1961. la circonstance que ce prelevement ait eu lieu avant l'expiration du délai ouvert aux héritiers pour accepter la succession ou y renoncer n'est pas de nature a engager la responsabilité du departement

Thèmes
  • Aide sociale
  • Differentes formes d'aide sociale ; prelevement effectue sur la succession d'un beneficiaire de l'aide sociale par le comptable d'un hôpital hospice , agissant pour le compte du departement conformement a l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale et a l'article 4 du décret du 15 mai 1961. la circonstance que ce prelevement ait eu lieu avant l'expiration du délai ouvert aux héritiers pour accepter la succession ou y renoncer n'est pas de nature a engager la responsabilité du departement

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