REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, n° 78009

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Presentent ce caractere ; Article 2 du décret n. 58-1466 du 31 decembre 1958 – Caractere réglementaire de l'arrêté prefectoral – Validite de l 'affichage en mairie

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... STEVENSON ET DU SIEUR RUSSEL Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 21 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN A SAINT-MARTIN, LIEUDIT TERRE BASSE ET DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ACTES ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN SIS A SAINT-MARTIN, APPARTENANT AU SIEUR Z..., PRESENTAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN LE 13 JUIN 1964 ; QUE CETTE PUBLICATION ETAIT DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE INTRODUITE LE 7 MARS 1966 PAR LES SIEURS A... ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET ETAIT IRRECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SIEURS A... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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