En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; Les dispositions d'une circulaire fixant la date limite de dépôt des listes de candidatures pour l'élection des representants du personnel a une commission administrative paritaire ne peuvent etre critiquees qu'a l'occasion d'un pourvoi dirige contre les operations electorales, dont elles ne sont pas detachables
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.