En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Péremption du permis ; Pour l'application de l'article 21 du décret du 13 septembre 1961, le permis doit etre regarde comme etant delivre a la date a laquelle il a ete signe
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.