En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir ; Une association de proprietaires n'a pas qualite, a défaut de mandat donne par chacun de ceux-ci, pour demander en leurs noms que l’État soit condamne a verser des indemnités non a l 'association elle-meme mais a chacun d'entre eux [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.