REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mai 1973, n° 80331

En bref

Sommaire

Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public ; Contribution pour dégradation causee aux voies publiques communales ou departementales – Personne redevable

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA NOUVELLE SOCIETE DES SABLIERES DE LAGNY ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE TENDANT A LES FAIRE CONDAMNER A UNE CONTRIBUTION SPECIALE POUR LES DOMMAGES CAUSES A CERTAINS CHEMINS DEPARTEMENTAUX ;

VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, "TOUTES LES FOIS QU'UNE VOIE COMMUNALE ENTRETENUE A L'ETAT DE VIABILITE EST HABITUELLEMENT OU TEMPORAIREMENT SOIT EMPRUNTEE PAR DES VEHICULES QUI, PAR LEUR POIDS, LEUR VITESSE, LEUR MODE DE CONSTRUCTION OU LEUR CHARGEMENT, ENTRAINENT DES DETERIORATIONS ANORMALES, SOIT DEGRADEE PAR DES EXPLOITATIONS DE MINES, DE CARRIERES, DE FORETS OU DE TOUTE AUTRE ENTREPRISE, IL PEUT ETRE IMPOSE AUX ENTREPRENEURS OU PROPRIETAIRES DES CONTRIBUTIONS SPECIALES, DONT LA QUANTITE EST PROPORTIONNEE A LA DEGRADATION CAUSE. CES CONTRIBUTIONS PEUVENT ETRE ACQUITTEES EN ARGENT OU EN PRESTATIONS EN NATURE. ELLES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN ABONNEMENT. A DEFAUT D'ABONNEMENT OU D'ACCORD AMIABLE, ELLES SONT REGLEES ANNUELLEMENT SUR LA DEMANDE DES COMMUNES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, APRES EXPERTISE, ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME ORDONNANCE "DES CONTRIBUTIONS SPECIALES PEUVENT ETRE IMPOSEES PAR LES DEPARTEMENTS AUX PROPRIETAIRES ET ENTREPRENEURS RESPONSABLES DES DEGRADATIONS APPORTEES AUX CHEMINS DEPARTEMENTAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES VOIES COMMUNAALES" ;

CONS., D'UNE PART, QUE SI, PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, AVANT DIRE DROIT SUR LA CONTRIBUTION SPECIALE RECLAMEE, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, A LA NOUVELLE SOCIETE DES SABLIERES DE LAGNY, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, IL A RESERVE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ET NE S'EST PAS PRONONCE SUR LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION A LADITE SOCIETE DE LA CONTRIBUTION SPECIALE ; QU'EN DECIDANT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA NOUVELLE SOCIETE DES SABLIERES DE LAGNY DEVAIT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME AYANT, A RAISON DES TRANSPORTS DE SABLES ET GRAVIERS EFFECTUES PAR SES CLIENTS, LA QUALITE D'ENTREPRENEUR AU SENS DU TEXTE PRECITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS MECONNU LA PORTEE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS SON PRECEDENT JUGEMENT ;

CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOUVELLE SOCIETE DES SABLIERES DE LAGNY EXPLOITAIT SES CARRIERES POUR SON COMPTE ET QUE, DANS LES CONDITIONS OU CETTE EXPLOITATION AVAIT LIEU, LES TRANSPORTS OPERES POUR LE COMPTE DES ACQUEREURS DE MATERIAUX, LESQUELS NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DES ENTREPRENEURS AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SE RATTACHAIENT A LADITE EXPLOITATION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE UNE CONTRIBUTION SPECIALE A RAISON DES DEGRADATIONS ANORMALES RESULTANT DE CETTE EXPLOITATION ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.