En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution ; Ministre soutenant que le demandeur d'un permis de construire a ete invite par lettre et en application de l'article 8 du décret du 13 septembre 1961 complete par l'article 3 du décret du 26 aout 1964 a fournir des pieces complementaires, mais n 'etablissant pas que cette lettre ait ete recue par l'interesse. il n'est des lors pas fonde a soutenir que le délai d'instruction de la demande ait ete suspendu
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.