Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 8 juin 1973, n° 84751

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités ; Si, en vertu du cahier des clauses spéciales, les ordres de l'architecte a l'entrepreneur comportant des travaux ou des depenses supplementaires devaient etre contresignes par le representant du maitre de l'ouvrage, cette disposition n'avait pas pour effet de priver l'entrepreneur du droit d'obtenir, sur la base des prix prevus au marche, l'indemnisation des travaux qu'il avait executes sur des instructions de l'architecte non contresignees et qui s'etaient revelees etre indispensables a l'exécution de l 'ouvrage selon les règles de l'art

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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