REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mai 1973, n° 85236

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere ; La circulaire du ministre de l'agriculture en date du 28 mai 1971 en rappelant que l'interdiction edictee par le décret du 13 aout 1965 modifie par le décret du 6 juin 1969 et concernant la mise en vente, la vente et la détention non seulement de substances a action oestrogene mais egalement des viandes et autres produits carnes en provenance d'animaux auxquels a ete administre par quelque procede que ce soit, une de ces substances, "n'est pas applicable lorsque ces produits medicamenteux sont utilises pour un traitement therapeutique sans prescription vétérinaire" et en precisant qu'il etait "entendu que les motifs therapeutiques seront pratiquement limites au traitement des troubles resultant du disfonctionnement endocrinien pour des animaux ayant atteint l'age de la maturite sexuelle" ce qui exclut evidemment l'administration d'oestrogene aux veaux et "particulierement aux veaux de batterie sous quelque forme que ce soit..." s'est bornee a interpreter les dispositions dudit décret

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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