En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accident provoque par la presence d'une denivellation constituee par la difference de niveau entre deux parties d'une chaussee en cours de refection. la partie refaite, laissee libre a la circulation, etant suffisamment large et les travaux ayant ete signales par des panneaux appropries, absence de défaut d'entretien normal
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.