En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Cahier des charges ; Parcelles reservees a une commune a l'interieur d'un lotissement – Constructions decidees par la commune en meconnaissance du cahier des charges – Regularite
- Thèmes
- Urbanisme et aménagement du territoire
- Lotissements
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.