REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juillet 1973, n° 80490

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Les dispositions des articles 2 et 6 du décret du 22 decembre 1953 qui prevoient le versement sous certaines conditions d 'une indemnité d'eloignement aux fonctionnaires de l’État domicilies dans un departement d'outre-mer affectes en metropole instituent non trois indemnités distinctes obeissant chacune a des règles distinctes mais une indemnité unique payable en trois fractions. ainsi le fonctionnaire a qui le benefice de cette indemnité a ete refuse par une décision devenue definitive a l'occasion d'une demande tendant au versement de la premiere fraction n'est pas recevable a remettre en cause le bien fonde de la premiere décision par un recours forme contre le refus de la deuxieme ou de la troisieme fraction de la meme indemnité

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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