En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste ; Sous-prefet place en disponibilite dans l'intérêt du service – Radiation pour un motif non disciplinaire – Formes – Communication du dossier
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.