En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service hospitalier ; Absence
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.