En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé ; Incompetence des juridictions administratives pour connaitre des conclusions dirigees par le titulaire d'un marche de travaux publics, condamne a garantir le maitre de l'ouvrage, contre son sous-traitant, ce litige etant relatif a l'exécution du contrat liant les deux entreprises
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.